Retranscription | 265 professionnels issus de l’industrie du cinéma s’adressent au CRTC

Le 22 juin 2024

Objet : Observations sur le projet d’ordonnance intitulé La voie à suivre – Soutenir le contenu canadien et autochtone au moyen de contributions de base CRTC 2024-121

Monsieur le Secrétaire général,

Les signataires de ces observations et commentaires sont tous.tes des membres actifs de l’industrie cinématographique que ce soit à titre d’acteur.trice.s, réalisateur.trice.s, scénaristes, producteur.trice.s, agent.e.s, distributeurs, artisans ou autres (les « Signataires »).
Par la présente, les Signataires désirent présenter leurs observations et exprimer leur vive opposition à des dispositions majeures du projet d’ordonnance intitulé La voie à suivre – Soutenir le contenu canadien et autochtone au moyen de contributions de base CRTC 2024-121.
Les Signataires constatent que toute l’industrie cinématographique canadienne a été laissée pour compte par le CRTC. Les redevances perçues seront, en effet, versées au Fonds des médias du Canada, au Fonds du Bureau de l’écran autochtone (BEA), à des fonds destinés aux créateurs afro-descendants et racisés (BEN et FCEI) et au Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion de même qu’à des fonds de productions certifiés (FPIC) et enfin au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes. L’ensemble des producteurs et créateurs de contenu touché par la présence des plateformes étrangères au Canada se voit donc redistribuer du financement à l’exception du milieu du cinéma.
Le gouvernement a confié le mandat au CRTC de mettre en œuvre la Loi C-11, et en ce faisant, ce dernier devait tenir compte des impacts des plateformes sur le secteur audiovisuel canadien. La production et la distribution de longs métrages ont été fortement impactées par les plateformes qui ont modifié de façon durable la façon dont le public a accès aux productions canadiennes. Alors que les longs métrages sont l’un des piliers du rayonnement des contenus canadiens à travers le monde et constituent une part importante du contenu et des revenus de toutes les plateformes, il est essentiel que le secteur ait accès directement aux bénéfices du nouveau système mis en place par le CRTC. Le contraire est inconcevable, inéquitable et inacceptable.
En réaction à la publication d’un communiqué par le Regroupement des producteurs indépendants de cinéma du Québec intitulé « Le CRTC abandonne le cinéma », le CRTC a été cité dans le journal Le Devoir du 7 juin 2024 de la façon suivante: « Le financement sera consacré à des domaines où le système canadien de radiodiffusion a des besoins immédiats, comme les nouvelles locales à la radio et à la télévision, le contenu en langue française, le contenu autochtone et le contenu créé par et pour les groupes en quête d’équité, les communautés de langues officielles en situation minoritaire et les Canadiens d’origines diverses ».
Le CRTC ne peut ignorer que l’industrie cinématographique canadienne vit de profonds bouleversements dus en grande partie à l’arrivée des plateformes étrangères au Canada et qu’elle fait partie des domaines du système canadien de production audiovisuelle où des besoins sont criants et immédiats. L’Association québécoise de la production médiatique (AQPM) l’a d’ailleurs répété plusieurs fois dans ses observations déposées auprès du CRTC dans le cadre de l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2023-138. Le communiqué émis par l’Honorable Pablo Rodriguez alors ministre du Patrimoine canadien a clairement indiqué que la loi visait le cinéma : « Aujourd’hui, l’honorable Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien, a présenté la Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11), qui obligerait les diffuseurs en ligne à contribuer à la création de musique, de séries et de films canadiens, et à les mettre en valeur ».
Les Signataires constatent que le CRTC a sciemment écarté le domaine de la production cinématographique de son champ de décision, la preuve étant que le mot « cinéma » ne revient qu’à quatre reprises au cours des cinquante pages de la décision, n’étant utilisé à chaque fois qu’en citation du nom d’une association ou d’un groupe. Même s’il est vrai que des longs métrages pourront être financés par les fonds indépendants, ou par le BEA, le BEN ou le FCEI, les Signataires saluant l’inclusion à part entière de ces derniers dans le système de radiodiffusion canadien, ces fonds n’ont aucune obligation quant à la production long métrage qui est un secteur distinct et essentiel de la production audiovisuelle.
Les Signataires constatent par ailleurs que le CRTC a décidé d’inclure les revenus provenant de services de transactions uniques sans mentionner ou reconnaitre le fait que ces revenus proviennent en grande majorité de l’exploitation de longs métrages dont la vidéo sur demande transactionnelle (VSDT) fait partie de la chaine traditionnelle d’exploitation. Les productions longs métrages canadiennes se voient devenir directement contributrices des sommes qui seront versées en redevances sans en être bénéficiaires.
Les Signataires demandent donc que le CRTC revoit immédiatement l’allocation des contributions de base prévue aux paragraphes 113 et suivants du projet d’ordonnance pour inclure la production cinématographique de façon à ce qu’un minimum de 20% des sommes perçues à titre de redevances soit versées à Téléfilm Canada qui devra les consacrer entièrement au soutien de la production de longs métrages et ce, dans les proportions linguistiques dictées par le CRTC dans sa décision. Pour ce faire, le CRTC pourra amputer d’un pourcentage égal calculé au pro rata chacun des récipiendaires prévus dans sa décision initiale.
Le RPICQ demande également que le libellé de la décision soit précisé pour exclure de façon claire les montants payés par les plateformes à titre de frais d’acquisition de productions canadiennes. Seuls les montants dédiés à la production d’œuvres canadiennes originales devraient être comptabilisés à titre de contributions.
Malgré l’opposition fondamentale des Signataires à l’exclusion du secteur de la production cinématographique, les Signataires tiennent à souligner que l’imposition d’une redevance aux plateformes étrangères œuvrant au Canada représente une avancée historique majeure et que le CRTC doit continuer d’étudier des mécanismes obligeant ces plateformes à produire et diffuser du contenu canadien, tel que ce terme est présentement défini par la loi.
Les Signataires apprécient également que le CRTC ait décrété qu’une part de 40% des sommes provenant des redevances soit allouée à la production de langue française.
Les Signataires reconnaissent que le CRTC s’est historiquement concentré sur le système traditionnel de radiodiffusion défini par la Loi sur la radiodiffusion et que l’avènement des plateformes fait éclater ce modèle qui n’est plus basé sur un cadre règlementaire strict. Les Signataires sont disposés à discuter des enjeux propres au secteur cinématographique de façon à ce que le CRTC comprenne mieux les défis auxquels ils font face.